Les heures supplémentaires : définition
Toutes les heures de travail effectuées au delà du seuil légal fixé à 35 heures hebdomadaire sont considérées comme des heures supplémentaires.
Cela signifie que toutes les heures de travail au delà des 35 heures doivent être payées avec une majoration suivant le nombre d'heures supplémentaires effectuées.
Les cadres au forfait jours ne sont pas concernés par les heures supplémentaires. En effet, pour le cadres au forfait jours la durée du temps de travail n'est pas comptabilisée en heures. Ils bénéficient d'une plus grande autonomie dans la gestion de leur travail.
Modalités de mise en place des heures supplémentaires
Qui décide des heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires sont à priori prévues dans le contrat de travail. Si cela n'est pas le cas, les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l'employeur.
Le salarié a - t - il le droit de refuser des heures supplémentaires ?
Si les heures supplémentaires sont prévues par le contrat de travail, le salarié ne peut en aucun cas refuser d'effectuer ses heures supplémentaires.
Dans certains cas, le salarié peut être en mesure de refuser d'exécuter des heures supplémentaires demandées par l'employeur :
Le nombre d'heures supplémentaires dépassent les limites imposées prévues par le code du travail.
Le contingent annuel des heures supplémentaires est dépassé sans la permission du CSE (comité social et économique)
Les heures supplémentaires effectuées par le salarié ne sont pas payées ou compensées.
Quelle différence entre les heures supplémentaires et les heures complémentaires ?
Sont concernés par les heures complémentaires, les salariés a temps partiel qui travaillent au delà du seuil fixé par leur contrat.
Contrairement aux heures supplémentaires, il ne s'agit donc pas d'un dépassement du seuil fixé à 35 heures comme pour un contrat de travail à temps plein.
Là encore, les modalités de réalisation des heures complémentaires pour un salarié à temps partiel doivent être fixées dans le contrat de travail et sont aussi limitées. Les modalités de fonctionnement des heures complémentaires peuvent dépendre selon les secteurs d'activité, il convient alors de se renseigner selon l'accord ou la convention de l'entreprise.
Rémunération et majorations des heures supplémentaires
Le calcul des heures de travail des salariés est particulièrement réglementé en France, il est donc primordial d'effectuer un suivi des heures de travail fiable et transparent pour une entreprise.
Les taux de majorations peuvent être définis par une convention collective, un accord collectif d'entreprise ou accord de branche. Ce taux doit être de minimum 10%.
Sans dispositions conventionnelles, c'est la règle suivante qui s'applique :
Taux de majoration | Heures supplémentaires |
|---|---|
25% | 36 à 43 (8 premières heures) |
50% | à partir de 44 |
La rémunération doit se faire dans le mois où les heures supplémentaires ont été effectuées.
Un repos compensateur peut-il être accordé pour les heures supplémentaires ?
La rémunération des heures supplémentaires peut également être remplacée par un repos compensateur. Le repos compensateur peut remplacer partiellement ou complètement les heures supplémentaires.
Cette disposition de repos compensateur doit être prévue par une convention, un accord collectif ou accord de branche.
Le repos compensateur doit être calculé de la même façon qu'une heure supplémentaire payée et offrir un temps de repos majoré à hauteur du taux prévu :
Taux de majoration | Temps de repos compensateur équivalent (pour 1 heure de travail supplémentaire) |
25% | 1h15 |
50% | 1h30 |
Heures supplémentaires : quelles sont les limites ?
Contingent annuel
Il existe des limites au nombre d'heures supplémentaires qu'un salarié peut faire. C'est ce qui est appelé contingent annuel.
Le nombre d'heures supplémentaires prévu par le contingent annuel est généralement défini par une convention collective, un accord de branche ou un accord collectif d'entreprise.
A défaut de la mise en place de l'une de ces trois dispositions, le contingent annuel est fixé à 220 heures supplémentaires par salarié par an.
Durée maximale hebdomadaire
Au delà du contingent annuel défini, une limite est également imposée sur la durée de travail hebdomadaire.
L'employeur ne peut pas imposer des heures supplémentaires au delà de 48 heures par semaine.
Sur 12 semaines consécutives, La moyenne de la durée de travail hebdomadaire ne doit pas dépasser les 44 heures.
Cette limitation de 44 heures en moyenne pour 12 semaines peut également être dépassée jusqu'à 46 heures en moyenne à condition qu'il y ait un accord prévu en ce sens par une convention collective ou un accord collectif d'entreprise ou bien que l'employeur ait effectué une demande ayant été acceptée par l'inspection du travail.
Attention : Lors d'une inspection du travail, l'employeur doit être en mesure de fournir rapidement, à la demande de l'inspecteur, les documents de suivi des heures de travail des salariés.
Comment effectuer un suivi fiable des heures supplémentaires ?
Le seul moyen d'effectuer un suivi fiable et sans erreurs des heures supplémentaires (et éviter ainsi tout litige avec les salariés) est de se doter d'un système de gestion des temps pour son entreprise.
Un système de pointage comporte des avantages pour l'entreprise, mais aussi des avantages pour les salariés, qui seront plus confiants quant à la qualité du suivi de leurs heures et la fiabilité du traitement de leur salaire.
Le code du travail impose aux employeurs d'effectuer un suivi strict et détaillé de la durée de travail des salariés pour chaque semaine. Il est donc fortement conseillé pour cela d'installer une pointeuse horaire par badge avec une gestion sur un logiciel pour avoir le détail des éléments exigés par la loi relative au code du travail.
Il existe des solutions de pointage adaptées pour TPE et PME permettant ainsi d'automatiser le calcul des heures de travail.
Un logiciel de gestion des temps permet aussi de calculer automatiquement les heures supplémentaires avec les différents taux de majoration, avec des extractions disponibles pour le traitement de la paie.
Voici un exemple de suivi des heures de travail avec les heures supplémentaires par le logiciel de gestion des temps TimySoft :
Si vous souhaitez choisir un système de gestion des temps, n'hésitez pas à consulter nos guides